ANNEXE II sur la classification des emplois

Article 6

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Article 6

La révision de l'annexe II à la convention collective nationale ne pourra entraîner une baisse de rémunération à la mise en application de ladite classification. Toutefois, elle pourra conduire, d'une part, à une modification substantielle de la base des coefficients hiérarchiques et, d'autre part, à ne pas garantir le niveau hiérarchique par rapport au niveau hiérarchique actuel.

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Abrogé25 juin 2012

Créé le 24 novembre 1998 · Abrogé le 25 juin 2012

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Révision de la classification des emplois sans baisse de salaire

Résumé. La révision de la classification des emplois dans une convention collective ne doit pas réduire les salaires, mais peut changer les niveaux hiérarchiques.

La révision de l'annexe II à la convention collective nationale ne pourra entraîner une baisse de rémunération à la mise en application de ladite classification. Toutefois, elle pourra conduire, d'une part, à une modification substantielle de la base des coefficients hiérarchiques et, d'autre part, à ne pas garantir le niveau hiérarchique par rapport au niveau hiérarchique actuel.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 25 juin 2012

En vigueur du mardi 24 novembre 1998 au dimanche 24 juin 2012

Source : Légifrance