ANNEXE II sur la classification des emplois

Article 5

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Article 5

Un bilan annuel sera établi et présenté aux organisations syndicales dans le cadre du bilan social de la branche.

Cette disposition n'entrera en vigueur qu'un an après la mise en application de ladite classification.

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Abrogé25 juin 2012

Créé le 24 novembre 1998 · Abrogé le 25 juin 2012

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Rapport annuel sur la classification des emplois

Résumé. Un rapport annuel sera fait et partagé avec les syndicats pour évaluer les emplois, mais cela ne commencera qu'un an après la mise en place de la nouvelle classification.

Un bilan annuel sera établi et présenté aux organisations syndicales dans le cadre du bilan social de la branche.

Cette disposition n'entrera en vigueur qu'un an après la mise en application de ladite classification.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 25 juin 2012

En vigueur du mardi 24 novembre 1998 au dimanche 24 juin 2012

Source : Légifrance