Créé le 24 novembre 1998 · Abrogé le 25 juin 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Rapport annuel sur la classification des emplois
Un bilan annuel sera établi et présenté aux organisations syndicales dans le cadre du bilan social de la branche.
Cette disposition n'entrera en vigueur qu'un an après la mise en application de ladite classification.