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ANNEXE II BIS

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Abrogé16 juin 1996

Créé le 12 janvier 1971 · Abrogé le 16 juin 1996

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord sur le statut minimal du personnel mensuel

Résumé. Un accord pour améliorer le statut des employés mensuels et progressivement l'étendre aux ouvriers, avec une procédure de conciliation pour régler les conflits.

PRÉAMBULE

Le présent accord a pour objet :

  • de redéfinir, au plan de la convention collective, le statut minimal du personnel mensuel ; il constitue une annexe " mensuels " à la convention collective ;
  • de déterminer les conditions dans lesquelles le personnel " ouvrier " bénéficiera progressivement de ce statut.

Les parties signataires conviennent qu'il s'agit d'une première étape vers l'établissement, à terme, d'un statut unique du personnel pour toutes les dispositions indépendantes de la nature des fonctions exercées.

La solution des différends qui n'auraient pas été réglés au niveau des établissements, dans le cadre de la réglementation et de la convention collective, avec les représentants du personnel compétents, désignés ou élus, sera recherchée dans le cadre de la procédure de conciliation prévue par les articles 84 et suivants de la convention collective.

Abrogé16 juin 1996

Créé le 29 novembre 1991 · Abrogé le 16 juin 1996

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Régime de prévoyance pour les salariés en arrêt

Résumé. Les employeurs doivent s'affilier à un régime de prévoyance pour verser des indemnités complémentaires aux salariés en arrêt maladie ou accident, selon leur ancienneté.

Les employeurs relevant du présent accord devront s'affilier, à compter du 1er janvier 1971, au régime complémentaire de prévoyance géré par l'I.S.I.C.A. ou, pour les entreprises affiliées en ce qui concerne le régime de retraite, à une caisse autre que l'I.S.I.C.A., au régime de prévoyance géré par ladite caisse, s'il en existe un. La cotisation afférente à ce régime sera à la charge de l'employeur.

Ce régime assurera à l'ensemble du personnel mensuel (et sans préjudice des dispositions plus avantageuses déjà prévues par la présente convention pour certaines catégories) le versement d'indemnités complémentaires de celles de la sécurité sociale.

Ces indemnités seront égales, pour chaque journée indemnisable, à la différence entre 75 p. 100 du gain journalier de base prévu par l'article L. 290 du code de la sécurité sociale et les indemnités effectivement versées par la sécurité sociale. Ces indemnités s'appliquent au salaire brut dans la limite du salaire net qu'aurait perçu le salarié malade ou accidenté s'il avait travaillé.

Ces indemnités sont versées pour les durées définies selon le tableau ci-après :

Ancienneté : 1 à 5 ans

Motif de l'arrêt : Accident du travail

Indemnité totale(*) : aucune indemnité

Motif de l'arrêt : Maladie à suppression TM

Indemnité totale(*) : 1er au 90e jour = 75 %

Motif de l'arrêt : Autres accidents avec arrêt supérieur à 45 jours

Indemnité totale(*) : 4e au 90e jour = 75 %

Motif de l'arrêt : Maladie et autres cas

Indemnité totale(*) : 11e au 90e jour = 75 %

Ancienneté : 5 ans et plus

Motif de l'arrêt : Accident du travail

Indemnité totale(*) : 1er au 150e jour = 75 %

Motif de l'arrêt : Autres motifs

Indemnité totale(*) : 4e au 150e jour = 75 %

NOTA(*)salaire de base.

Abrogé16 juin 1996

Créé le 29 novembre 1991 · Abrogé le 16 juin 1996

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnités complémentaires pour les employés

Résumé. Les entreprises peuvent verser des indemnités supplémentaires à leurs employés en plus de celles prévues par le régime I.S.I.C.A.

Les indemnités prévues à l'article 3 versées en supplément du régime I.S.I.C.A. visé à l'article 3 bis sont réglées par l'entreprise ou par un organisme de son choix.

Abrogé16 juin 1996

Créé le 12 novembre 1992 · Abrogé le 16 juin 1996

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limite des indemnités en cas d'absences successives

Résumé. En cas d'absences répétées, le nombre de jours indemnisés dans une année ne peut pas dépasser un certain plafond.

En cas d'absences successives, le total des journées indemnisées au cours d'une année civile ne peut excéder le total résultant de l'application de l'article 3.

Jours fériés

Abrogé16 juin 1996

Maladies - Accidents

Abrogé16 juin 1996

Indemnité de licenciement

Abrogé16 juin 1996

Départ en retraite

Abrogé16 juin 1996

Treizième mois

Abrogé16 juin 1996

Ponts

Abrogé16 juin 1996

Ancienneté

Abrogé16 juin 1996

En vigueur depuis le mardi 12 janvier 1971

ANNEXE II BIS
Article PRÈAMBULE
Calcul et paiement des salaires
Jours fériés
Maladies - Accidents
Article 3 BIS
Article 3 TER
Article 3 QUATER
Indemnité de licenciement
Départ en retraite
Treizième mois
Ponts
Ancienneté
Dispositions diverses