Créé le 12 janvier 1971 · Abrogé le 16 juin 1996
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Accord sur le statut minimal du personnel mensuel
PRÉAMBULE
Le présent accord a pour objet :
- de redéfinir, au plan de la convention collective, le statut minimal du personnel mensuel ; il constitue une annexe " mensuels " à la convention collective ;
- de déterminer les conditions dans lesquelles le personnel " ouvrier " bénéficiera progressivement de ce statut.
Les parties signataires conviennent qu'il s'agit d'une première étape vers l'établissement, à terme, d'un statut unique du personnel pour toutes les dispositions indépendantes de la nature des fonctions exercées.
La solution des différends qui n'auraient pas été réglés au niveau des établissements, dans le cadre de la réglementation et de la convention collective, avec les représentants du personnel compétents, désignés ou élus, sera recherchée dans le cadre de la procédure de conciliation prévue par les articles 84 et suivants de la convention collective.
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