ANNEXE II BIS

Ponts

Abrogé16 juin 1996
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Abrogé16 juin 1996

Créé le 12 janvier 1971 · Abrogé le 16 juin 1996

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Chômage entre un jour férié et le dimanche

Résumé. Un jour de chômage entre un jour férié et le dimanche ne sera pas déduit du salaire si les employés ne le récupèrent pas.

Lorsque est décidé le chômage d'un jour ouvrable compris entre un jour férié et le jour de repos hebdomadaire (pont), après consultation des représentants du personnel, et que ce jour n'est pas récupéré, il ne donnera pas lieu à retenue sur les salaires.

Abrogé depuis le dimanche 16 juin 1996

En vigueur du mardi 12 janvier 1971 au samedi 15 juin 1996

Ponts
Article 7