ANNEXE II BIS

Article 3 BIS

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Article 3 BIS

Les employeurs relevant du présent accord devront s'affilier, à compter du 1er janvier 1971, au régime complémentaire de prévoyance géré par l'I.S.I.C.A. ou, pour les entreprises affiliées en ce qui concerne le régime de retraite, à une caisse autre que l'I.S.I.C.A., au régime de prévoyance géré par ladite caisse, s'il en existe un. La cotisation afférente à ce régime sera à la charge de l'employeur.

Ce régime assurera à l'ensemble du personnel mensuel (et sans préjudice des dispositions plus avantageuses déjà prévues par la présente convention pour certaines catégories) le versement d'indemnités complémentaires de celles de la sécurité sociale.

Ces indemnités seront égales, pour chaque journée indemnisable, à la différence entre 75 p. 100 du gain journalier de base prévu par l'article L. 290 du code de la sécurité sociale et les indemnités effectivement versées par la sécurité sociale. Ces indemnités s'appliquent au salaire brut dans la limite du salaire net qu'aurait perçu le salarié malade ou accidenté s'il avait travaillé.

Ces indemnités sont versées pour les durées définies selon le tableau ci-après :

Ancienneté : 1 à 5 ans

Motif de l'arrêt : Accident du travail

Indemnité totale(*) : aucune indemnité

Motif de l'arrêt : Maladie à suppression TM

Indemnité totale(*) : 1er au 90e jour = 75 %

Motif de l'arrêt : Autres accidents avec arrêt supérieur à 45 jours

Indemnité totale(*) : 4e au 90e jour = 75 %

Motif de l'arrêt : Maladie et autres cas

Indemnité totale(*) : 11e au 90e jour = 75 %

Ancienneté : 5 ans et plus

Motif de l'arrêt : Accident du travail

Indemnité totale(*) : 1er au 150e jour = 75 %

Motif de l'arrêt : Autres motifs

Indemnité totale(*) : 4e au 150e jour = 75 %

NOTA(*)salaire de base.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé16 juin 1996

Créé le 29 novembre 1991 · Abrogé le 16 juin 1996

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Régime de prévoyance pour les salariés en arrêt

Résumé. Les employeurs doivent s'affilier à un régime de prévoyance pour verser des indemnités complémentaires aux salariés en arrêt maladie ou accident, selon leur ancienneté.

Les employeurs relevant du présent accord devront s'affilier, à compter du 1er janvier 1971, au régime complémentaire de prévoyance géré par l'I.S.I.C.A. ou, pour les entreprises affiliées en ce qui concerne le régime de retraite, à une caisse autre que l'I.S.I.C.A., au régime de prévoyance géré par ladite caisse, s'il en existe un. La cotisation afférente à ce régime sera à la charge de l'employeur.

Ce régime assurera à l'ensemble du personnel mensuel (et sans préjudice des dispositions plus avantageuses déjà prévues par la présente convention pour certaines catégories) le versement d'indemnités complémentaires de celles de la sécurité sociale.

Ces indemnités seront égales, pour chaque journée indemnisable, à la différence entre 75 p. 100 du gain journalier de base prévu par l'article L. 290 du code de la sécurité sociale et les indemnités effectivement versées par la sécurité sociale. Ces indemnités s'appliquent au salaire brut dans la limite du salaire net qu'aurait perçu le salarié malade ou accidenté s'il avait travaillé.

Ces indemnités sont versées pour les durées définies selon le tableau ci-après :

Ancienneté : 1 à 5 ans

Motif de l'arrêt : Accident du travail

Indemnité totale(*) : aucune indemnité

Motif de l'arrêt : Maladie à suppression TM

Indemnité totale(*) : 1er au 90e jour = 75 %

Motif de l'arrêt : Autres accidents avec arrêt supérieur à 45 jours

Indemnité totale(*) : 4e au 90e jour = 75 %

Motif de l'arrêt : Maladie et autres cas

Indemnité totale(*) : 11e au 90e jour = 75 %

Ancienneté : 5 ans et plus

Motif de l'arrêt : Accident du travail

Indemnité totale(*) : 1er au 150e jour = 75 %

Motif de l'arrêt : Autres motifs

Indemnité totale(*) : 4e au 150e jour = 75 %

NOTA(*)salaire de base.

Relations

cite

cite  Code de la sécurité sociale L290

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 16 juin 1996

En vigueur du vendredi 29 novembre 1991 au samedi 15 juin 1996

Source : Légifrance