Créé le 29 novembre 1991 · Abrogé le 16 juin 1996
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Régime de prévoyance pour les salariés en arrêt
Les employeurs relevant du présent accord devront s'affilier, à compter du 1er janvier 1971, au régime complémentaire de prévoyance géré par l'I.S.I.C.A. ou, pour les entreprises affiliées en ce qui concerne le régime de retraite, à une caisse autre que l'I.S.I.C.A., au régime de prévoyance géré par ladite caisse, s'il en existe un. La cotisation afférente à ce régime sera à la charge de l'employeur.
Ce régime assurera à l'ensemble du personnel mensuel (et sans préjudice des dispositions plus avantageuses déjà prévues par la présente convention pour certaines catégories) le versement d'indemnités complémentaires de celles de la sécurité sociale.
Ces indemnités seront égales, pour chaque journée indemnisable, à la différence entre 75 p. 100 du gain journalier de base prévu par l'article L. 290 du code de la sécurité sociale et les indemnités effectivement versées par la sécurité sociale. Ces indemnités s'appliquent au salaire brut dans la limite du salaire net qu'aurait perçu le salarié malade ou accidenté s'il avait travaillé.
Ces indemnités sont versées pour les durées définies selon le tableau ci-après :
Ancienneté : 1 à 5 ans
Motif de l'arrêt : Accident du travail
Indemnité totale(*) : aucune indemnité
Motif de l'arrêt : Maladie à suppression TM
Indemnité totale(*) : 1er au 90e jour = 75 %
Motif de l'arrêt : Autres accidents avec arrêt supérieur à 45 jours
Indemnité totale(*) : 4e au 90e jour = 75 %
Motif de l'arrêt : Maladie et autres cas
Indemnité totale(*) : 11e au 90e jour = 75 %
Ancienneté : 5 ans et plus
Motif de l'arrêt : Accident du travail
Indemnité totale(*) : 1er au 150e jour = 75 %
Motif de l'arrêt : Autres motifs
Indemnité totale(*) : 4e au 150e jour = 75 %
NOTA(*)salaire de base.