ANNEXE II BIS

Article 3 TER

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Article 3 TER

Les indemnités prévues à l'article 3 versées en supplément du régime I.S.I.C.A. visé à l'article 3 bis sont réglées par l'entreprise ou par un organisme de son choix.

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Abrogé16 juin 1996

Créé le 29 novembre 1991 · Abrogé le 16 juin 1996

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnités complémentaires pour les employés

Résumé. Les entreprises peuvent verser des indemnités supplémentaires à leurs employés en plus de celles prévues par le régime I.S.I.C.A.

Les indemnités prévues à l'article 3 versées en supplément du régime I.S.I.C.A. visé à l'article 3 bis sont réglées par l'entreprise ou par un organisme de son choix.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 16 juin 1996

En vigueur du vendredi 29 novembre 1991 au samedi 15 juin 1996

Source : Légifrance