Créé le 29 novembre 1991 · Abrogé le 16 juin 1996
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Indemnités complémentaires pour les employés
Les indemnités prévues à l'article 3 versées en supplément du régime I.S.I.C.A. visé à l'article 3 bis sont réglées par l'entreprise ou par un organisme de son choix.