ANNEXE II BIS

Article PRÈAMBULE

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Article PRÈAMBULE

PRÉAMBULE

Le présent accord a pour objet :

de redéfinir, au plan de la convention collective, le statut minimal du personnel mensuel ; il constitue une annexe " mensuels " à la convention collective ;

de déterminer les conditions dans lesquelles le personnel " ouvrier " bénéficiera progressivement de ce statut.

Les parties signataires conviennent qu'il s'agit d'une première étape vers l'établissement, à terme, d'un statut unique du personnel pour toutes les dispositions indépendantes de la nature des fonctions exercées.

La solution des différends qui n'auraient pas été réglés au niveau des établissements, dans le cadre de la réglementation et de la convention collective, avec les représentants du personnel compétents, désignés ou élus, sera recherchée dans le cadre de la procédure de conciliation prévue par les articles 84 et suivants de la convention collective.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé16 juin 1996

Créé le 12 janvier 1971 · Abrogé le 16 juin 1996

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord sur le statut minimal du personnel mensuel

Résumé. Un accord pour améliorer le statut des employés mensuels et progressivement l'étendre aux ouvriers, avec une procédure de conciliation pour régler les conflits.

PRÉAMBULE

Le présent accord a pour objet :

  • de redéfinir, au plan de la convention collective, le statut minimal du personnel mensuel ; il constitue une annexe " mensuels " à la convention collective ;
  • de déterminer les conditions dans lesquelles le personnel " ouvrier " bénéficiera progressivement de ce statut.

Les parties signataires conviennent qu'il s'agit d'une première étape vers l'établissement, à terme, d'un statut unique du personnel pour toutes les dispositions indépendantes de la nature des fonctions exercées.

La solution des différends qui n'auraient pas été réglés au niveau des établissements, dans le cadre de la réglementation et de la convention collective, avec les représentants du personnel compétents, désignés ou élus, sera recherchée dans le cadre de la procédure de conciliation prévue par les articles 84 et suivants de la convention collective.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 16 juin 1996

En vigueur du mardi 12 janvier 1971 au samedi 15 juin 1996

Source : Légifrance