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Arrêté du 9 septembre 2026

modifiant l'arrêté du 23 août 2022 relatif à la création du formulaire unique de diagnostic social et financier effectué dans le cadre d'une procédure judiciaire aux fins de résiliation du bail

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du formulaire de diagnostic social et mise à jour des règles administratives

Résumé. Un arrêté du 9 septembre 2026 modifie le formulaire de diagnostic social et met à jour certaines règles administratives.

Le ministre de la ville et du logement,

Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, notamment son article 24 ;

Vu le décret n° 2026-739 du 4 août 2026 (Prévention des expulsions locatives) modifiant le décret n° 2021-8 du 5 janvier 2021 (Diagnostic social et financier pour éviter les expulsions locatives) relatif aux modalités de réalisation et au contenu du diagnostic social et financier effectué dans le cadre d'une procédure judiciaire aux fins de résiliation du bail ;

Vu l'arrêté du 23 août 2022 (Mise en place d'un formulaire d'évaluation des besoins sociaux) relatif à la création du formulaire unique de diagnostic social et financier effectué dans le cadre d'une procédure judiciaire aux fins de résiliation du bail,

Arrête :

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Modification du formulaire de diagnostic social

Résumé. Le formulaire de diagnostic social change de numéro et peut être téléchargé sur un nouveau site.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 18 septembre 2026

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Publication d'un nouvel arrêté administratif

Résumé. Un nouvel arrêté est publié pour modifier certaines règles administratives.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française

Fait le 9 septembre 2026.

Pour le ministre et par délégation :

Le délégué interministériel à l'hébergement et à l'accès au logement,

J. D'HARCOURT

En vigueur depuis le vendredi 18 septembre 2026

Arrêté du 9 septembre 2026
Article 1
Article 2