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Arrêté du 23 août 2022

relatif à la création du formulaire unique de diagnostic social et financier effectué dans le cadre d'une procédure judiciaire aux fins de résiliation du bail

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise en place d'un formulaire d'évaluation des besoins sociaux

Résumé. Un formulaire en ligne est mis en place pour évaluer les besoins sociaux des locataires.

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, notamment son article 24 ;

Vu le décret n° 2021-8 du 5 janvier 2021 (Diagnostic social et financier pour éviter les expulsions locatives) relatif aux modalités de réalisation et au contenu du diagnostic social et financier effectué dans le cadre d'une procédure judiciaire aux fins de résiliation du bail, notamment son article 2 (Diagnostic social et financier pour les locataires),

Arrête :

En vigueur depuis le 8 septembre 2022 · Dernière version le 18 septembre 2026

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Mise à jour du formulaire de diagnostic social pour les locataires

Résumé. Un formulaire pour aider les locataires en difficulté financière a été mis à jour et est disponible en ligne.

Le formulaire de diagnostic social prévu à l'article 24 (Résiliation du bail pour impayés de loyer) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 susvisée est homologué respectivement sous le numéro CERFA 16227*02.
Il peut être téléchargé à l'adresse suivante : https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/R63181

En vigueur depuis le 8 septembre 2022

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Publication au Journal Officiel

Résumé. Cet arrêté va être publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 août 2022.

Pour le ministre et par délégation :

Le délégué à l'hébergement et à l'accès au logement,

S. Mathieu

En vigueur depuis le jeudi 8 septembre 2022

Arrêté du 23 août 2022
Article 1
Article 2