Arrêté du 23 août 2022

Article 1

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Article 1

Le formulaire de diagnostic social prévu à l'article 24 (Résiliation du bail pour impayés de loyer) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 susvisée est homologué respectivement sous le numéro CERFA 16227*02.
Il peut être téléchargé à l'adresse suivante : https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/R63181

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En vigueur depuis le 8 septembre 2022 · Dernière version le 18 septembre 2026

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Mise à jour du formulaire de diagnostic social pour les locataires

Résumé. Un formulaire pour aider les locataires en difficulté financière a été mis à jour et est disponible en ligne.

Le formulaire de diagnostic social prévu à l'article 24 (Résiliation du bail pour impayés de loyer) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 susvisée est homologué respectivement sous le numéro CERFA 16227*02.
Il peut être téléchargé à l'adresse suivante : https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/R63181

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 18 septembre 2026

Modifié parArrêté du 9 septembre 2026art. 1 : Modification des références d'un formulaire administratif

En résumé. Le numéro de formulaire et l'URL de téléchargement du diagnostic social ont été mis à jour.

En vigueur du jeudi 8 septembre 2022 au jeudi 17 septembre 2026

Source : Légifrance