En vigueur depuis le 1 octobre 2022
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Agrément de l'aérodrome de Châteaudun
L'aérodrome de Châteaudun (Eure-et-Loir) est agréé à usage restreint.
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portant agrément à usage restreint de l'aérodrome de Châteaudun (Eure-et-Loir)
Le ministre des armées et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6311-2 (Création et exploitation des aérodromes) et L. 6312-2 (Catégories d'aérodromes non ouverts au public) ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles D. 211-3 (Publication des aérodromes autorisés) et D. 231-1 (Procédure de création des aérodromes) à D. 232-8 (Modification des conditions d'utilisation des aérodromes) ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 1962 modifié relatif au classement des aérodromes suivant leur usage aéronautique et les conditions de leur utilisation ;
Vu la demande de la communauté de communes du Grand Châteaudun en date du 25 août 2022 ;
Vu l'enquête technique en date du 9 mars 2021 ;
Vu l'avis favorable de la directrice de la sécurité de l'aviation civile Ouest en date du 1er septembre 2022,
Arrêtent :
En vigueur depuis le 1 octobre 2022
L'aérodrome de Châteaudun (Eure-et-Loir) est agréé à usage restreint.
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En vigueur depuis le 1 octobre 2022
Cet aérodrome est réservé aux aéronefs basés et aux aéronefs non-basés sous conditions contractualisées avec l'exploitant.
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A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 12 juin 2018Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
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5 abrogés
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 23 novembre 1962Art. Liste n° 3
1 version
1 modifié
1 cité
En vigueur depuis le 1 octobre 2022
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2022.
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En vigueur depuis le 1 octobre 2022
Le directeur général de l'aviation civile et la directrice des territoires, de l'immobilier et de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 9 septembre 2022.
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des aéroports,
A. Pillan
Le ministre des armées,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de l'action immobilière, de l'environnement et du développement durable,
P. Dress
En vigueur depuis le samedi 1 octobre 2022