JORF n°0219 du 21 septembre 2022

Arrêté du 9 septembre 2022

Le ministre des armées et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6311-2 et L. 6312-2 ;

Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles D. 211-3 et D. 231-1 à D. 232-8 ;

Vu l'arrêté du 23 novembre 1962 modifié relatif au classement des aérodromes suivant leur usage aéronautique et les conditions de leur utilisation ;

Vu la demande de la communauté de communes du Grand Châteaudun en date du 25 août 2022 ;

Vu l'enquête technique en date du 9 mars 2021 ;

Vu l'avis favorable de la directrice de la sécurité de l'aviation civile Ouest en date du 1er septembre 2022,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Agrément de l'aérodrome de Châteaudun

Résumé L'aérodrome de Châteaudun est approuvé pour un usage limité.

L'aérodrome de Châteaudun (Eure-et-Loir) est agréé à usage restreint.

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Article 2

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Réservation d'aérodrome aux aéronefs basés et non-basés

Résumé Seuls les avions qui ont un contrat peuvent utiliser cet aérodrome.

Cet aérodrome est réservé aux aéronefs basés et aux aéronefs non-basés sous conditions contractualisées avec l'exploitant.

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Article 3

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Abrogation des articles 1 à 4 de l'arrêté du 12 juin 2018

Résumé Cet article annule les articles 1 à 4 d'un ancien arrêté.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 12 juin 2018 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4 > >

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5 abrogés

Article 4

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Modification des dispositions de l'arrêté du 23 novembre 1962

Résumé Cet article change des règles spécifiques de l'arrêté du 23 novembre 1962.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 23 novembre 1962 > > Art. Liste n° 3 > >

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1 modifié

1 cité

Article 5

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Entrée en vigueur

Résumé L'arrêté devient officiel le 1er octobre 2022.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2022.

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Article 6

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Chargement de l'exécution de l'arrêté

Résumé Les responsables doivent faire appliquer cet arrêté et le publier dans le journal officiel.

Le directeur général de l'aviation civile et la directrice des territoires, de l'immobilier et de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 9 septembre 2022.

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des aéroports,

A. Pillan

Le ministre des armées,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur de l'action immobilière, de l'environnement et du développement durable,

P. Dress