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Arrêté du 9 septembre 2022

portant agrément à usage restreint de l'aérodrome de Châteaudun (Eure-et-Loir)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles d'utilisation des aérodromes

Résumé. L'arrêté du 9 septembre 2022 limite l'usage de l'aérodrome de Châteaudun aux avions ayant un contrat et précise les règles pour d'autres aérodromes.

Le ministre des armées et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6311-2 (Création et exploitation des aérodromes) et L. 6312-2 (Catégories d'aérodromes non ouverts au public) ;

Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles D. 211-3 (Publication des aérodromes autorisés) et D. 231-1 (Procédure de création des aérodromes) à D. 232-8 (Modification des conditions d'utilisation des aérodromes) ;

Vu l'arrêté du 23 novembre 1962 modifié relatif au classement des aérodromes suivant leur usage aéronautique et les conditions de leur utilisation ;

Vu la demande de la communauté de communes du Grand Châteaudun en date du 25 août 2022 ;

Vu l'enquête technique en date du 9 mars 2021 ;

Vu l'avis favorable de la directrice de la sécurité de l'aviation civile Ouest en date du 1er septembre 2022,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 octobre 2022

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Agrément de l'aérodrome de Châteaudun

Résumé. L'aérodrome de Châteaudun est approuvé pour un usage limité.

L'aérodrome de Châteaudun (Eure-et-Loir) est agréé à usage restreint.

En vigueur depuis le 1 octobre 2022

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Réservation d'aérodrome aux aéronefs basés et non-basés

Résumé. Seuls les avions qui ont un contrat peuvent utiliser cet aérodrome.

Cet aérodrome est réservé aux aéronefs basés et aux aéronefs non-basés sous conditions contractualisées avec l'exploitant.

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Suppression des articles d'un arrêté de juin

Résumé. L'arrêté du 9 septembre 2022 supprime les articles 1 à 4 de l'arrêté du 12 juin 2018.

A abrogé les dispositions suivantes :

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Modification des conditions d'accès aux aérodromes

Résumé. Les règles pour accéder à l'aérodrome de La Môle et à Saint-Barthélemy sont plus précises.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 octobre 2022

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Entrée en vigueur

Résumé. L'arrêté devient officiel le 1er octobre 2022.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2022.

En vigueur depuis le 1 octobre 2022

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Chargement de l'exécution de l'arrêté

Résumé. Les responsables doivent faire appliquer cet arrêté et le publier dans le journal officiel.

Le directeur général de l'aviation civile et la directrice des territoires, de l'immobilier et de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 septembre 2022.

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des aéroports,

A. Pillan

Le ministre des armées,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur de l'action immobilière, de l'environnement et du développement durable,

P. Dress

En vigueur depuis le samedi 1 octobre 2022

Arrêté du 9 septembre 2022
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6