Article L6311-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création et exploitation des aérodromes par toute personne
Résumé N'importe qui peut ouvrir et gérer un aéroport, à condition de suivre les mêmes règles.
Toute personne de droit public ou de droit privé peut créer, aménager et exploiter tout autre aérodrome dans ces mêmes conditions.
1 version