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Abrogé depuis le samedi 1 octobre 2022

Abrogé parArrêté du 9 septembre 2022art. 3

En vigueur du dimanche 24 juin 2018 au vendredi 30 septembre 2022

A modifié les dispositions suivantes :

-Arrêté du 23 novembre 1962
Art. Liste n° 1, Art. Liste n° 3