En vigueur depuis le 1 octobre 2022
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Chargement de l'exécution de l'arrêté
Le directeur général de l'aviation civile et la directrice des territoires, de l'immobilier et de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.