Arrêté du 9 septembre 2021

Article 4

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Article 4

I.-Les affiches mentionnées au 4° du I de l'article R. 123-46-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales) mesurent au moins 42 × 59,4 cm (format A2). Elles comportent le titre “ avis de participation du public par voie électronique ” en caractères gras majuscules d'au moins 2 cm de hauteur et les informations visées au II de l'article L. 123-19 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales) en caractères noirs sur fond blanc.
II.-Les affiches mentionnées au 2° du I de l'article R. 181-36 du code de l'environnement (Information du public sur les consultations environnementales) mesurent au moins 42 × 59,4 cm (format A2). Elles comportent le titre “ avis de consultation du public par voie électronique (L. 181-10-1 (Procédure de consultation du public pour les autorisations environnementales) du code de l'environnement) ” en caractères gras majuscules d'au moins 2 cm de hauteur et les informations visées au II de l'article L. 123-19 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales) en caractères noirs sur fond vert.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 29 novembre 2021 · Dernière version le 22 octobre 2024

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Format et contenu des affiches de participation et de consultation du public

Résumé. Les affiches pour les participations et consultations en ligne doivent être de format A2 et contenir des informations précises.

I.-Les affiches mentionnées au 4° du I de l'article R. 123-46-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales) mesurent au moins 42 × 59,4 cm (format A2). Elles comportent le titre “ avis de participation du public par voie électronique ” en caractères gras majuscules d'au moins 2 cm de hauteur et les informations visées au II de l'article L. 123-19 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales) en caractères noirs sur fond blanc.
II.-Les affiches mentionnées au 2° du I de l'article R. 181-36 du code de l'environnement (Information du public sur les consultations environnementales) mesurent au moins 42 × 59,4 cm (format A2). Elles comportent le titre “ avis de consultation du public par voie électronique (L. 181-10-1 (Procédure de consultation du public pour les autorisations environnementales) du code de l'environnement) ” en caractères gras majuscules d'au moins 2 cm de hauteur et les informations visées au II de l'article L. 123-19 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales) en caractères noirs sur fond vert.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 22 octobre 2024

Modifié parArrêté du 18 novembre 2024art. 2 : Ajout d'une nouvelle catégorie d'affiches pour la consultation du public

En résumé. Le changement principal concerne l'ajout d'une nouvelle catégorie d'affiches pour la consultation du public, avec un fond vert et une mention spécifique à la loi L. 181-10-1.

En vigueur du lundi 29 novembre 2021 au lundi 21 octobre 2024

Source : Légifrance