JORF n°0277 du 28 novembre 2021

Arrêté du 9 septembre 2021

La ministre de la transition écologique,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 121-16, L. 121-18, L. 123-10, L. 123-19, R. 121-19, R. 121-25, R. 123-11 et R. 123-46-1,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dimensions et mentions obligatoires des affiches de concertation préalable

Résumé Les affiches doivent être en format A4, indiquer « avis de concertation préalable » en gros caractères, et inclure les informations obligatoires.

Les affiches mentionnées au II de l'article R. 121-19 du code de l'environnement mesurent au moins 21 × 29,7 cm (format A4). Elles comportent le titre « avis de concertation préalable » en caractères gras majuscules d'au moins 2 cm de hauteur et les informations visées à l'article R. 121-19 du code de l'environnement.

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Article 2

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Format et contenu des affiches de déclaration d'intention

Résumé Les affiches de déclaration d'intention doivent être en format A4 et avoir un titre en majuscules gras de 2 cm de hauteur.

Les affiches mentionnées au I de l'article R. 121-25 du code de l'environnement mesurent au moins 21 × 29,7 cm (format A4). Elles comportent le titre « déclaration d'intention » en caractères gras majuscules d'au moins 2 cm de hauteur et les éléments visées au I de l'article L. 121-18 du code de l'environnement.

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Article 3

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Dimensions et présentation des affiches d'enquête publique

Résumé Les affiches d'enquête publique doivent être grandes, avec un titre bien visible et les informations en noir sur fond jaune.

Les affiches mentionnées au IV de l'article R. 123-11 du code de l'environnement mesurent au moins 42 × 59,4 cm (format A2). Elles comportent le titre « avis d'enquête publique » en caractères gras majuscules d'au moins 2 cm de hauteur et les informations visées à l'article R. 123-9 du code de l'environnement en caractères noirs sur fond jaune.

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Article 4

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Format et contenu des affiches de participation et de consultation du public

Résumé Les affiches pour les participations et consultations en ligne doivent être de format A2 et contenir des informations précises.

I.-Les affiches mentionnées au 4° du I de l'article R. 123-46-1 du code de l'environnement mesurent au moins 42 × 59,4 cm (format A2). Elles comportent le titre “ avis de participation du public par voie électronique ” en caractères gras majuscules d'au moins 2 cm de hauteur et les informations visées au II de l'article L. 123-19 du code de l'environnement en caractères noirs sur fond blanc.

II.-Les affiches mentionnées au 2° du I de l'article R. 181-36 du code de l'environnement mesurent au moins 42 × 59,4 cm (format A2). Elles comportent le titre “ avis de consultation du public par voie électronique (L. 181-10-1 du code de l'environnement) ” en caractères gras majuscules d'au moins 2 cm de hauteur et les informations visées au II de l'article L. 123-19 du code de l'environnement en caractères noirs sur fond vert.

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Article 5

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Affichage sur support papier des obligations environnementales

Résumé Les règles environnementales doivent être écrites sur du papier.

Les affichages prévus aux articles R. 121-19, R. 121-25, R. 123-11 et R. 123-46-1 du code de l'environnement sont effectués sur support papier.

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Article 6

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Abrogation des dispositions de l'arrêté du 24 avril 2012

Résumé L'article 6 supprime les articles 1 et 2 d'un autre arrêté.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 24 avril 2012 > > Art. 1, Art. 2 > >

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3 abrogés

Article 7

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Disposition transitoire pour les affichages existants

Résumé Les affichages déjà faits ne sont pas affectés par le nouvel arrêté.

Le présent arrêté ne s'applique pas aux affichages effectués à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

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Article 8

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Rôle du commissaire général au développement durable

Résumé Le commissaire général doit faire appliquer cet arrêté et le publier au Journal officiel.

Le commissaire général au développement durable est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 9 septembre 2021.

Pour la ministre et par délégation :

Le commissaire général au développement durable,

T. Lesueur