Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 9 septembre 2021

relatif à l'affichage des avis d'enquête publique, de participation du public par voie électronique, de consultation et de concertation préalable ainsi que des déclarations d'intention prévus par le code de l'environnement

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles d'affichage pour les projets environnementaux

Résumé. Cet arrêté du 9 septembre 2021 précise les règles pour afficher des informations sur des projets environnementaux, comme la concertation préalable ou les enquêtes publiques.

La ministre de la transition écologique,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 121-16 (Participation du public aux projets environnementaux), L. 121-18 (Déclaration d'intention pour les projets environnementaux), L. 123-10 (Information du public lors des enquêtes publiques environnementales), L. 123-19 (Participation du public aux décisions environnementales), R. 121-19 (Publication d'un avis avant une concertation environnementale), R. 121-25 (Déclaration d'intention pour les projets environnementaux), R. 123-11 (Publicité de l'enquête publique environnementale) et R. 123-46-1 (Participation du public aux décisions environnementales),

Arrête :

En vigueur depuis le 29 novembre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dimensions et mentions obligatoires des affiches de concertation préalable

Résumé. Les affiches doivent être en format A4, indiquer « avis de concertation préalable » en gros caractères, et inclure les informations obligatoires.

Les affiches mentionnées au II de l'article R. 121-19 du code de l'environnement (Publication d'un avis avant une concertation environnementale) mesurent au moins 21 × 29,7 cm (format A4). Elles comportent le titre « avis de concertation préalable » en caractères gras majuscules d'au moins 2 cm de hauteur et les informations visées à l'article R. 121-19 du code de l'environnement (Publication d'un avis avant une concertation environnementale).

En vigueur depuis le 29 novembre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Format et contenu des affiches de déclaration d'intention

Résumé. Les affiches de déclaration d'intention doivent être en format A4 et avoir un titre en majuscules gras de 2 cm de hauteur.

Les affiches mentionnées au I de l'article R. 121-25 du code de l'environnement (Déclaration d'intention pour les projets environnementaux) mesurent au moins 21 × 29,7 cm (format A4). Elles comportent le titre « déclaration d'intention » en caractères gras majuscules d'au moins 2 cm de hauteur et les éléments visées au I de l'article L. 121-18 du code de l'environnement (Déclaration d'intention pour les projets environnementaux).

En vigueur depuis le 29 novembre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dimensions et présentation des affiches d'enquête publique

Résumé. Les affiches d'enquête publique doivent être grandes, avec un titre bien visible et les informations en noir sur fond jaune.

Les affiches mentionnées au IV de l'article R. 123-11 du code de l'environnement (Publicité de l'enquête publique environnementale) mesurent au moins 42 × 59,4 cm (format A2). Elles comportent le titre « avis d'enquête publique » en caractères gras majuscules d'au moins 2 cm de hauteur et les informations visées à l'article R. 123-9 du code de l'environnement (Organisation des enquêtes publiques environnementales) en caractères noirs sur fond jaune.

En vigueur depuis le 29 novembre 2021 · Dernière version le 22 octobre 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Format et contenu des affiches de participation et de consultation du public

Résumé. Les affiches pour les participations et consultations en ligne doivent être de format A2 et contenir des informations précises.

I.-Les affiches mentionnées au 4° du I de l'article R. 123-46-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales) mesurent au moins 42 × 59,4 cm (format A2). Elles comportent le titre “ avis de participation du public par voie électronique ” en caractères gras majuscules d'au moins 2 cm de hauteur et les informations visées au II de l'article L. 123-19 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales) en caractères noirs sur fond blanc.
II.-Les affiches mentionnées au 2° du I de l'article R. 181-36 du code de l'environnement (Information du public sur les consultations environnementales) mesurent au moins 42 × 59,4 cm (format A2). Elles comportent le titre “ avis de consultation du public par voie électronique (L. 181-10-1 (Procédure de consultation du public pour les autorisations environnementales) du code de l'environnement) ” en caractères gras majuscules d'au moins 2 cm de hauteur et les informations visées au II de l'article L. 123-19 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales) en caractères noirs sur fond vert.

En vigueur depuis le 29 novembre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Affichage sur support papier des obligations environnementales

Résumé. Les règles environnementales doivent être écrites sur du papier.

Les affichages prévus aux articles R. 121-19 (Publication d'un avis avant une concertation environnementale), R. 121-25 (Déclaration d'intention pour les projets environnementaux), R. 123-11 (Publicité de l'enquête publique environnementale) et R. 123-46-1 (Participation du public aux décisions environnementales) du code de l'environnement sont effectués sur support papier.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des articles abrogés

Résumé. L'arrêté du 9 septembre 2021 supprime les articles 1 et 2 de l'arrêté du 24 avril 2012.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 29 novembre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Disposition transitoire pour les affichages existants

Résumé. Les affichages déjà faits ne sont pas affectés par le nouvel arrêté.

Le présent arrêté ne s'applique pas aux affichages effectués à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

En vigueur depuis le 29 novembre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du commissaire général au développement durable

Résumé. Le commissaire général doit faire appliquer cet arrêté et le publier au Journal officiel.

Le commissaire général au développement durable est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 septembre 2021.

Pour la ministre et par délégation :

Le commissaire général au développement durable,

T. Lesueur

En vigueur depuis le mardi 22 octobre 2024

Arrêté du 9 septembre 2021

Modifié parArrêté du 18 novembre 2024art. 1 : Modification des règles de protection de l'environnement

En vigueur du lundi 29 novembre 2021 au lundi 21 octobre 2024

Arrêté du 9 septembre 2021
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8