Arrêté du 9 septembre 2021

Article 5

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Article 5

Les affichages prévus aux articles R. 121-19 (Publication d'un avis avant une concertation environnementale), R. 121-25 (Déclaration d'intention pour les projets environnementaux), R. 123-11 (Publicité de l'enquête publique environnementale) et R. 123-46-1 (Participation du public aux décisions environnementales) du code de l'environnement sont effectués sur support papier.

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En vigueur depuis le 29 novembre 2021

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Affichage sur support papier des obligations environnementales

Résumé. Les règles environnementales doivent être écrites sur du papier.

Les affichages prévus aux articles R. 121-19 (Publication d'un avis avant une concertation environnementale), R. 121-25 (Déclaration d'intention pour les projets environnementaux), R. 123-11 (Publicité de l'enquête publique environnementale) et R. 123-46-1 (Participation du public aux décisions environnementales) du code de l'environnement sont effectués sur support papier.

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En vigueur depuis le lundi 29 novembre 2021

Source : Légifrance