Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Non-retroactivité de l'arrêté
Résumé Les affichages déjà faits restent valides même après la mise en application de cet arrêté.
Le présent arrêté ne s'applique pas aux affichages effectués à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
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