Arrêté du 9 septembre 2021

Article 7

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Article 7

Le présent arrêté ne s'applique pas aux affichages effectués à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 29 novembre 2021

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Disposition transitoire pour les affichages existants

Résumé. Les affichages déjà faits ne sont pas affectés par le nouvel arrêté.

Le présent arrêté ne s'applique pas aux affichages effectués à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

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Source : Légifrance