En vigueur depuis le 29 novembre 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Disposition transitoire pour les affichages existants
Résumé. Les affichages déjà faits ne sont pas affectés par le nouvel arrêté.
Le présent arrêté ne s'applique pas aux affichages effectués à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.