Abrogé par Arrêté du 9 janvier 2026 - art. 3 (V)
Créé le 27 septembre 2019 · Abrogé le 13 février 2026
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 17 décembre 2012Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct. Annexes, Art. Annexe I, Art. Annexe II
Toute référence à l'arrêté suscité est à interpréter comme une référence au présent arrêté.