Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Codage des séjours pour une procédure médicale spécifique
Afin de pouvoir percevoir le forfait, les établissements de santé mentionnés à l'article 6 (Prise en charge forfaitaire par l'assurance maladie et disqualification des établissements) codent les séjours des patients bénéficiant d'une procédure de dénervation ciblée des poumons avec le système dNerva (effectivement traités ou sham), via le code « INNOV1941008Z », au sein de la variable « Innovation » du Programme de Médicalisation des Systèmes d'Information (PMSI).
Pour les 30 patients cross over mentionnés à l'article 4 (Nombre de patients pris en charge pour un traitement expérimental) du présent arrêté les établissements de santé codent les séjours correspondant à la deuxième intervention de ces patients via le code « INNOV1941008N » au sein de la variable « Innovation » du Programme de Médicalisation des Systèmes d'Information (PMSI).