Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 9 septembre 2011

portant création du comité technique de réseau du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense et des anciens combattants

Abrogé4 décembre 2014
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le ministre de la défense et des anciens combattants,

Vu le code de la défense ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009 modifié fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense ;

Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat, et notamment son article 5 (Création de comités techniques de réseau),

Arrête :

Abrogé4 décembre 2014

Créé le 1 novembre 2011 · Abrogé le 4 décembre 2014

Il est institué un comité technique de réseau placé auprès du secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense et des anciens combattants.

Abrogé4 décembre 2014

Créé le 1 novembre 2011 · Abrogé le 4 décembre 2014

Sans préjudice des dispositions de l'article 15 (II), deuxième alinéa, de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 susvisée, le comité technique de réseau du secrétariat général pour l'administration est compétent pour examiner, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, les questions et projets de textes intéressant les services et organismes de la direction des ressources humaines du ministère de la défense, du service d'infrastructure de la défense et de la direction du service national.

Abrogé4 décembre 2014

Créé le 1 novembre 2011 · Abrogé le 4 décembre 2014

Le comité technique de réseau du secrétariat général pour l'administration comprend, outre le secrétaire général pour l'administration ou son représentant, qui en assure la présidence, le directeur des ressources humaines du ministère de la défense ou son représentant, ainsi que dix représentants titulaires du personnel civil élus et un nombre égal de représentants suppléants.
En outre, lors de chaque réunion du comité, le président est assisté en tant que de besoin par le ou les représentants de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par les questions ou projets de textes soumis à l'avis du comité.

Abrogé4 décembre 2014

Créé le 1 novembre 2011 · Abrogé le 4 décembre 2014

Lors du scrutin pour l'élection du comité technique de réseau du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense et des anciens combattants, le vote par correspondance est ouvert aux agents se trouvant dans l'une des situations suivantes :
― ne pas exercer ses fonctions à proximité de la section de vote à laquelle l'agent est rattaché ;
― être en congé parental, en congé de maternité, en congé de paternité ou en congé d'adoption ;
― être en congé de maladie, en congé de longue maladie, en congé de longue durée ou en congé de grave maladie ;
― être absent en raison de nécessités de service.
Le vote par correspondance est également ouvert aux agents se trouvant en position d'absence régulièrement autorisée non énumérée au présent article.

Abrogé4 décembre 2014

Créé le 1 novembre 2011 · Abrogé le 4 décembre 2014

Le secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense et des anciens combattants est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 septembre 2011.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des ressources humaines

du ministère de la défense,

J. Roudière

En vigueur du mardi 1 novembre 2011 au mercredi 3 décembre 2014

Arrêté du 9 septembre 2011
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6