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Arrêté du 9 octobre 2026

modifiant l'arrêté du 8 août 2024 relatif au service universel de distribution et de mise en place de la semence des ruminants en monte publique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai pour les documents de compensation agricole

Résumé. FranceAgriMer doit envoyer des documents au ministère de l'agriculture avant le 17 décembre 2026 pour toucher des compensations liées à l'année 2025.

La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,

Vu la décision 2012/21/CE de la Commission européenne du 20 décembre 2011 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 653-14 (Services pour l'amélioration génétique des animaux d'élevage) et R. 653-86 (Service universel de distribution de semence pour les ruminants) à R. 653-95 (Calcul des compensations pour l'insémination animale) ;

Vu l'arrêté du 29 avril 2015 (Protection des races animales d'élevage en France) modifié fixant la liste des races des espèces bovine, ovine, caprine et porcine reconnues et précisant les ressources zoogénétiques présentant un intérêt pour la conservation du patrimoine génétique du cheptel et l'aménagement du territoire ;

Vu l'arrêté du 8 août 2024 (Règles pour la distribution de semences animales et compensations) modifié relatif au service universel de distribution et de mise en place de la semence des ruminants en monte publique ;

Vu l'arrêté du 20 mai 2026 (Modification des délais de transmission des documents pour les éleveurs) modifiant l'arrêté du 8 août 2024 (Règles pour la distribution de semences animales et compensations) relatif au service universel de distribution et de mise en place de la semence des ruminants en monte publique ;

Vu l'arrêté du 19 décembre 2024 (Autorisation de distribution de semences pour ruminants) modifié relatif à l'agrément des opérateurs de service universel de distribution et de mise en place de la semence des ruminants en monte publique,

Arrête :

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Report de la date limite pour les demandes d'octroi d'une compensation

Résumé. FranceAgriMer doit envoyer les documents récapitulatifs au ministère de l'agriculture avant le 17 décembre 2026 pour les compensations de l'année 2025.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 19 octobre 2026

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté est publié au Journal officiel pour informer tout le monde.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 octobre 2026.

Pour la ministre et par délégation :

L'adjoint au sous-directeur des filières agroalimentaires,

J. SAULNIER

En vigueur depuis le lundi 19 octobre 2026

Arrêté du 9 octobre 2026
Article 1
Article 2