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Arrêté du 20 mai 2026

modifiant l'arrêté du 8 août 2024 relatif au service universel de distribution et de mise en place de la semence des ruminants en monte publique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des délais de transmission des documents pour les éleveurs

Résumé. Un arrêté du 20 mai 2026 ajuste les dates limites pour envoyer certains documents en 2025 et 2026.

La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,

Vu la décision 2012/21/CE de la Commission européenne du 20 décembre 2011 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 653-14 (Services pour l'amélioration génétique des animaux d'élevage) et R. 653-86 (Service universel de distribution de semence pour les ruminants) à R. 653-95 (Calcul des compensations pour l'insémination animale) ;

Vu l'arrêté du 29 avril 2015 (Protection des races animales d'élevage en France) modifié fixant la liste des races des espèces bovine, ovine, caprine et porcine reconnues et précisant les ressources zoogénétiques présentant un intérêt pour la conservation du patrimoine génétique du cheptel et l'aménagement du territoire ;

Vu l'arrêté du 8 août 2024 (Règles pour la distribution de semences animales et compensations) relatif au service universel de distribution et de mise en place de la semence des ruminants en monte publique ;

Vu l'arrêté du 19 décembre 2024 (Autorisation de distribution de semences pour ruminants) modifié relatif à l'agrément des opérateurs de service universel de distribution et de mise en place de la semence des ruminants en monte publique,

Arrête :

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Modification des délais de transmission des documents pour les compensations financières

Résumé. L'arrêté du 20 mai 2026 modifie les dates limites de transmission des documents pour les compensations financières liées aux services d'insémination animale et au service universel.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 30 mai 2026

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Publication d'un arrêté dans le Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 20 mai 2026 doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 mai 2026.

Pour la ministre et par délégation :

L'adjoint au sous-directeur des filières agroalimentaires,

J. Saulnier

En vigueur depuis le samedi 30 mai 2026

Arrêté du 20 mai 2026
Article 1
Article 2