Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Report de la date limite pour les demandes d'octroi d'une compensation
Résumé. FranceAgriMer doit envoyer les documents récapitulatifs au ministère de l'agriculture avant le 17 décembre 2026 pour les compensations de l'année 2025.
A modifié les dispositions suivantes :