Arrêté du 9 octobre 2026

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 8 août 2024

Art. 14

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Report de la date limite pour les demandes d'octroi d'une compensation

Résumé. FranceAgriMer doit envoyer les documents récapitulatifs au ministère de l'agriculture avant le 17 décembre 2026 pour les compensations de l'année 2025.

A modifié les dispositions suivantes :

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Source : Légifrance