Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des modalités d'envoi des contestations
Résumé. Les contestations doivent maintenant être envoyées au président de la commission de contrôle des opérations électorales, au ministère chargé de l'agriculture et du développement rural, par lettre recommandée avec accusé de réception.
A modifié les dispositions suivantes :