Arrêté du 9 octobre 2026

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 6 novembre 1992

Art. 5

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Modification des modalités d'envoi des contestations

Résumé. Les contestations doivent maintenant être envoyées au président de la commission de contrôle des opérations électorales, au ministère chargé de l'agriculture et du développement rural, par lettre recommandée avec accusé de réception.

A modifié les dispositions suivantes :

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