Arrêté du 6 novembre 1992

Article 5

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Article 5

Toutes les contestations doivent être adressées au président de la commission de contrôle des opérations électorales, C.N.E.C.A., au ministère chargé de l'agriculture et du développement rural, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

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En vigueur depuis le 29 novembre 1992 · Dernière version le 19 octobre 2026

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Procédure de contestation des élections agricoles

Résumé. Pour contester une élection, il faut envoyer une lettre recommandée au président de la commission de contrôle des élections agricoles.

Toutes les contestations doivent être adressées au président de la commission de contrôle des opérations électorales, C.N.E.C.A., au ministère chargé de l'agriculture et du développement rural, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 19 octobre 2026

Modifié parArrêté du 9 octobre 2026art. 5 : Modification des modalités d'envoi des contestations

En résumé. Les contestations doivent désormais être envoyées au président de la commission de contrôle des opérations électorales, en précisant que le ministère concerné est celui chargé de l'agriculture et du développement rural.

En vigueur du dimanche 29 novembre 1992 au dimanche 18 octobre 2026

Source : Légifrance