En vigueur depuis le 29 novembre 1992 · Dernière version le 19 octobre 2026
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Procédure de contestation des élections agricoles
Toutes les contestations doivent être adressées au président de la commission de contrôle des opérations électorales, C.N.E.C.A., au ministère chargé de l'agriculture et du développement rural, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.