Arrêté du 9 octobre 2026

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 6 novembre 1992

Art. 3

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Modification des attributions de la commission de contrôle

Résumé. La commission de contrôle vérifie l'éligibilité des candidats et veille à la régularité des opérations de vote.

A modifié les dispositions suivantes :

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