Arrêté du 9 octobre 2026

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 6 novembre 1992

Art. 2

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Modification de la composition de la commission de contrôle des opérations électorales

Résumé. La commission de contrôle des opérations électorales est désormais composée de trois membres, dont un président et deux assesseurs.

A modifié les dispositions suivantes :

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