Arrêté du 6 novembre 1992

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

La commission de contrôle, constituée pour la durée des opérations électorales mentionnées à l'article 1er (Contrôle des élections des enseignants-chercheurs) ci-dessus, exerce les attributions définies au I de l'article 9 du décret du 21 février 1992 susvisé.

Dans ce cadre, elle vérifie l'éligibilité des candidats et veille à la régularité de l'ensemble des opérations de vote.

Elle proclame les résultats.

La commission se réunit sans délai et en tant que de besoin à l'initiative de son président.

Elle peut diligenter toute enquête de nature à compléter son information.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 29 novembre 1992 · Dernière version le 19 octobre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle de la commission de contrôle dans les élections

Résumé. La commission de contrôle vérifie que les élections des représentants du personnel se déroulent correctement et proclame les résultats.

La commission de contrôle, constituée pour la durée des opérations électorales mentionnées à l'article 1er (Contrôle des élections des enseignants-chercheurs) ci-dessus, exerce les attributions définies au I de l'article 9 du décret du 21 février 1992 susvisé.

Dans ce cadre, elle vérifie l'éligibilité des candidats et veille à la régularité de l'ensemble des opérations de vote.

Elle proclame les résultats.

La commission se réunit sans délai et en tant que de besoin à l'initiative de son président.

Elle peut diligenter toute enquête de nature à compléter son information.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 19 octobre 2026

Modifié parArrêté du 9 octobre 2026art. 4 : Modification des attributions de la commission de contrôle

En résumé. La commission de contrôle doit désormais se référer au I de l'article 9 du décret du 21 février 1992 pour ses attributions.

En vigueur du dimanche 29 novembre 1992 au dimanche 18 octobre 2026

Source : Légifrance