Arrêté du 6 novembre 1992

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

La commission de contrôle des opérations électorales est composée de trois membres.

Elle est présidée par un conseiller du tribunal administratif de Paris désigné par le président de ce même tribunal.

Le président de la commission nomme deux assesseurs dont au moins un agent du ministère chargé de l'agriculture.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 29 novembre 1992 · Dernière version le 19 octobre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition de la commission de contrôle des élections agricoles

Résumé. Une commission de trois personnes contrôle les élections des représentants du personnel dans l'agriculture.

La commission de contrôle des opérations électorales est composée de trois membres.

Elle est présidée par un conseiller du tribunal administratif de Paris désigné par le président de ce même tribunal.

Le président de la commission nomme deux assesseurs dont au moins un agent du ministère chargé de l'agriculture.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 19 octobre 2026

Modifié parArrêté du 9 octobre 2026art. 3 : Modification de la composition de la commission de contrôle des opérations électorales

En résumé. La composition et la présidence de la commission de contrôle des opérations électorales ont été précisées, avec un élargissement du profil des assesseurs possibles.

En vigueur du dimanche 29 novembre 1992 au dimanche 18 octobre 2026

Source : Légifrance