En vigueur depuis le 29 novembre 1992 · Dernière version le 19 octobre 2026
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Composition de la commission de contrôle des élections agricoles
La commission de contrôle des opérations électorales est composée de trois membres.
Elle est présidée par un conseiller du tribunal administratif de Paris désigné par le président de ce même tribunal.
Le président de la commission nomme deux assesseurs dont au moins un agent du ministère chargé de l'agriculture.