JORF n°0285 du 3 décembre 2024

Arrêté du 9 octobre 2024

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code de la consommation, notamment son article L. 521-17 ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5311-1, L. 5414-1, L. 513-10-1, L. 513-10-3, L. 513-10-4, L. 513-10-5, R. 513-10-1 et R. 513-10-5 ;

Vu la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, notamment son article 205 ;

Vu le décret n° 2023-1113 du 28 novembre 2023 relatif aux autorités compétentes en matière de surveillance et de vigilance pour les produits cosmétiques et de tatouage ;

Vu l'arrêté du 15 septembre 2010 pris pour l'application de l'article L. 513-10-3 du code de la santé publique relatif aux bonnes pratiques de fabrication des produits de tatouage ;

Considérant les observations et les justificatifs formulés par la société Ink Projects LLC par courriels du 2 et 24 mai 2024 adressés aux services centraux de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, tendant à démontrer la mise en conformité des produits de la gamme PERMABLEND,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation de la décision de suspension des produits de tatouage PERMA BLEND

Résumé Les produits de tatouage PERMA BLEND sont à nouveau autorisés.

La décision du 14 décembre 2023, prise par la directrice générale de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, portant suspension de l'importation de la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux, de la distribution en gros, de la détention en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, de la publicité et de l'utilisation des produits de tatouage PERMA BLEND fabriqués par la société INK PROJECTS LLC ainsi que le retrait de ces produits est abrogée.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé Cet article dit que l'arrêté est publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 9 octobre 2024.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,

S. Lacoche