Créé le 15 octobre 2015
L'arrêté du 28 novembre 2005 relatif aux pourcentages de réduction appliqués en cas de sous-déclaration de parcelles est abrogé.
A abrogé les dispositions suivantes :
ARRÊTÉ du 15 octobre 2014Art. 1 → Version 1ARRÊTÉ du 15 octobre 2014Art. 2 → Version 1ARRÊTÉ du 15 octobre 2014Art. 3 → Version 1ARRÊTÉ du 15 octobre 2014Art. 4 → Version 1ARRÊTÉ du 15 octobre 2014Art. 5 → Version 1ARRÊTÉ du 15 octobre 2014Sct. AnnexeARRÊTÉ du 15 octobre 2014Art. null
- ARRÊTÉ du 15 octobre 2014Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct. Annexe, Art. null