ARRÊTÉ du 9 octobre 2015

Article 16

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Article 16

L'arrêté du 28 novembre 2005 relatif aux pourcentages de réduction appliqués en cas de sous-déclaration de parcelles est abrogé.

A abrogé les dispositions suivantes :

- ARRÊTÉ du 15 octobre 2014
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct. Annexe, Art. null

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En vigueur depuis le 15 octobre 2015

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Suppression d'un arrêté sur les réductions pour sous-déclaration

Résumé. L'arrêté de 2005 sur les réductions pour sous-déclaration de parcelles agricoles est supprimé.

L'arrêté du 28 novembre 2005 relatif aux pourcentages de réduction appliqués en cas de sous-déclaration de parcelles est abrogé.

A abrogé les dispositions suivantes :

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Source : Légifrance