En vigueur depuis le 15 octobre 2015
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression d'un arrêté sur les réductions pour sous-déclaration
L'arrêté du 28 novembre 2005 relatif aux pourcentages de réduction appliqués en cas de sous-déclaration de parcelles est abrogé.
A abrogé les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 15 octobre 2014Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct. Annexe, Art. null