ARRÊTÉ du 15 octobre 2014

Article 2

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Article 2

Versement minimum.
Pour l'application de l'article D. 615-7 du code rural et de la pêche maritime (Seuil minimal pour les paiements directs aux agriculteurs), le montant des paiements directs annuels demandé ou à octroyer en deçà duquel aucun paiement n'est versé à l'agriculteur est fixé à 100 euros.

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Abrogé15 octobre 2015

Créé le 17 octobre 2014 · Abrogé le 15 octobre 2015

Versement minimum.
Pour l'application de l'article D. 615-7 du code rural et de la pêche maritime (Seuil minimal pour les paiements directs aux agriculteurs), le montant des paiements directs annuels demandé ou à octroyer en deçà duquel aucun paiement n'est versé à l'agriculteur est fixé à 100 euros.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 17 octobre 2014 au mercredi 14 octobre 2015

Source : Légifrance