ARRÊTÉ du 9 octobre 2015

Article 13

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Article 13

Surfaces pâturées selon des pratiques locales établies.

Pour l'application de l'article D. 615-17 du code rural et de la pêche maritime (Pratiques locales pour prairies permanentes), les surfaces pâturées selon des pratiques locales établies sont :

a) Les surfaces pastorales des départements 04, 05, 06, 07, 09, 11, 12, 13, 15, 2A, 2B, 26, 30, 31, 34, 38, 46, 48, 64, 65, 66, 83 et 84 ;

b) Les châtaigneraies et chênaies entretenues par des systèmes traditionnels d'élevage porcin en Corse (départements 2A et 2B) ;

c) Les châtaigneraies et chênaies pâturées par des systèmes d'élevage traditionnels de petits ruminants dans les causses cévenols et méridionaux (zone cœur et zone tampon du site Causses-Cévennes inscrit au patrimoine de l'UNESCO et la zone appellation d'origine protégée du pélardon).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 15 octobre 2015 · Dernière version le 5 août 2016

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Zones de pâturage traditionnel pour les aides agricoles

Résumé. L'article liste les zones où le pâturage traditionnel est reconnu pour les aides agricoles.

Surfaces pâturées selon des pratiques locales établies.

Pour l'application de l'article D. 615-17 du code rural et de la pêche maritime (Pratiques locales pour prairies permanentes), les surfaces pâturées selon des pratiques locales établies sont :

a) Les surfaces pastorales des départements 04, 05, 06, 07, 09, 11, 12, 13, 15, 2A, 2B, 26, 30, 31, 34, 38, 46, 48, 64, 65, 66, 83 et 84 ;

b) Les châtaigneraies et chênaies entretenues par des systèmes traditionnels d'élevage porcin en Corse (départements 2A et 2B) ;

c) Les châtaigneraies et chênaies pâturées par des systèmes d'élevage traditionnels de petits ruminants dans les causses cévenols et méridionaux (zone cœur et zone tampon du site Causses-Cévennes inscrit au patrimoine de l'UNESCO et la zone appellation d'origine protégée du pélardon).

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 5 août 2016

Modifié parArrêté du 25 juillet 2016art. 1 : Redéfinition des zones éligibles aux aides pour le pâturage traditionnel

En résumé. La définition des surfaces pâturées a été précisée et élargie à certains départements spécifiques, avec des ajustements dans les zones concernées par les châtaigneraies et chênaies.

En vigueur du jeudi 15 octobre 2015 au jeudi 4 août 2016

Source : Légifrance