JORF n°0238 du 14 octobre 2015

Article 13

Article 13

Prairies avec des pratiques locales établies.
Pour l'application de l'article D. 615-17 du code rural et de la pêche maritime, les surfaces pâturées selon des pratiques locales établies sont :
a) Les surfaces pastorales ;
b) Les châtaigneraies et chênaies entretenues par des systèmes traditionnels d'élevage porcin en Corse ;
c) Les châtaigneraies et chênaies pâturées par des systèmes d'élevage traditionnels de petits ruminants dans les causses cévenoles et méridionales.


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Version 1

Prairies avec des pratiques locales établies.

Pour l'application de l'article D. 615-17 du code rural et de la pêche maritime, les surfaces pâturées selon des pratiques locales établies sont :

a) Les surfaces pastorales ;

b) Les châtaigneraies et chênaies entretenues par des systèmes traditionnels d'élevage porcin en Corse ;

c) Les châtaigneraies et chênaies pâturées par des systèmes d'élevage traditionnels de petits ruminants dans les causses cévenoles et méridionales.