Abrogé par ARRÊTÉ du 9 octobre 2015 - art. 16 (V)
Créé le 17 octobre 2014
La directrice générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires et le président directeur général de l'agence de services et de paiement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.