Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification du seuil de recettes pour les activités agricoles
Résumé. Les activités agricoles sont considérées comme non négligeables si elles représentent plus de 33 % des recettes totales.
A modifié les dispositions suivantes :