ARRÊTÉ du 9 octobre 2014

Article 1

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Article 1

Sont électeurs les agents contractuels de droit public en position d'activité ou de congé rémunéré ou de congé parental et les agents non titulaires placés en congé sans rémunération en application de l'article 9 (Adaptations des stages dans la fonction publique) du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 (Recrutement réservé des agents contractuels dans la fonction publique) susvisé.
Les agents contractuels doivent justifier d'un contrat à durée indéterminée ou d'un contrat d'une durée minimale de six mois ou d'un contrat reconduit successivement depuis au moins six mois, en cours à la date du scrutin, et exercer leurs fonctions sans interruption depuis au moins deux mois à la date du scrutin.

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En vigueur depuis le 23 octobre 2014

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Conditions de vote pour les agents contractuels

Résumé. Les agents contractuels de la fonction publique peuvent voter s'ils ont un contrat stable et travaillent depuis au moins deux mois.

Sont électeurs les agents contractuels de droit public en position d'activité ou de congé rémunéré ou de congé parental et les agents non titulaires placés en congé sans rémunération en application de l'article 9 (Adaptations des stages dans la fonction publique) du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 (Recrutement réservé des agents contractuels dans la fonction publique) susvisé.
Les agents contractuels doivent justifier d'un contrat à durée indéterminée ou d'un contrat d'une durée minimale de six mois ou d'un contrat reconduit successivement depuis au moins six mois, en cours à la date du scrutin, et exercer leurs fonctions sans interruption depuis au moins deux mois à la date du scrutin.

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En vigueur depuis le jeudi 23 octobre 2014

Source : Légifrance