ARRÊTÉ du 9 octobre 2014

Article 13

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Article 13

Lorsqu'un acte de candidature commune a été établi par des organisations syndicales, la répartition entre elles des suffrages exprimés se fait sur la base indiquée et rendue publique par les organisations syndicales concernées lors du dépôt de leur acte de candidature. A défaut d'indication, la répartition des suffrages se fait à part égale entre les organisations concernées. Cette répartition est mentionnée sur les actes de candidature affichés dans les emplacements destinés à cet effet.

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En vigueur depuis le 23 octobre 2014

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Répartition des voix entre syndicats

Résumé. Les syndicats doivent indiquer comment partager les votes s'ils présentent une candidature commune, sinon les votes sont partagés à égalité.

Lorsqu'un acte de candidature commune a été établi par des organisations syndicales, la répartition entre elles des suffrages exprimés se fait sur la base indiquée et rendue publique par les organisations syndicales concernées lors du dépôt de leur acte de candidature. A défaut d'indication, la répartition des suffrages se fait à part égale entre les organisations concernées. Cette répartition est mentionnée sur les actes de candidature affichés dans les emplacements destinés à cet effet.

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En vigueur depuis le jeudi 23 octobre 2014

Source : Légifrance