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Arrêté du 29 novembre 2010

Article 1

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Article 1

La délégation de pouvoirs prévue à l'article 2 de l'arrêté du 1er octobre 1991 susvisé relatif aux délégations de pouvoirs du ministre de la défense et des anciens combattants en ce qui concerne ses attributions d'ordonnateur-répartiteur des matériels de la défense est accordée aux chefs de groupements de soutien de bases de défense, commandants des formations administratives relevant du chef d'état-major des armées.
Cette délégation s'exerce dans les limites définies par le tableau II annexé à l'arrêté du 1er octobre 1991 susvisé fixant les limites de compétence prévues par l'arrêté relatif aux délégations de pouvoirs du ministre chargé des armées pour ce qui concerne ses attributions d'ordonnateur-répartiteur des matériels de la défense.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé22 octobre 2014

Créé le 1 janvier 2011 · Abrogé le 22 octobre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de pouvoirs pour la gestion des matériels de la défense

Résumé. Le ministre de la défense peut donner des pouvoirs à certains chefs militaires pour gérer les matériels de l'armée.

La délégation de pouvoirs prévue à l'article 2 de l'arrêté du 1er octobre 1991 susvisé relatif aux délégations de pouvoirs du ministre de la défense et des anciens combattants en ce qui concerne ses attributions d'ordonnateur-répartiteur des matériels de la défense est accordée aux chefs de groupements de soutien de bases de défense, commandants des formations administratives relevant du chef d'état-major des armées.
Cette délégation s'exerce dans les limites définies par le tableau II annexé à l'arrêté du 1er octobre 1991 susvisé fixant les limites de compétence prévues par l'arrêté relatif aux délégations de pouvoirs du ministre chargé des armées pour ce qui concerne ses attributions d'ordonnateur-répartiteur des matériels de la défense.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 janvier 2011 au mardi 21 octobre 2014

Source : Légifrance