Abrogé par ARRÊTÉ du 9 octobre 2014 - art. 1
Créé le 1 janvier 2011 · Abrogé le 22 octobre 2014
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délégation de pouvoirs pour la gestion des matériels de la défense
La délégation de pouvoirs prévue à l'article 2 de l'arrêté du 1er octobre 1991 susvisé relatif aux délégations de pouvoirs du ministre de la défense et des anciens combattants en ce qui concerne ses attributions d'ordonnateur-répartiteur des matériels de la défense est accordée aux chefs de groupements de soutien de bases de défense, commandants des formations administratives relevant du chef d'état-major des armées.
Cette délégation s'exerce dans les limites définies par le tableau II annexé à l'arrêté du 1er octobre 1991 susvisé fixant les limites de compétence prévues par l'arrêté relatif aux délégations de pouvoirs du ministre chargé des armées pour ce qui concerne ses attributions d'ordonnateur-répartiteur des matériels de la défense.