Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 20 janvier 1997 > > Art. 3 > >
1 version
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JORF n°0243 du 18 octobre 2013
Arrêté du 9 octobre 2013
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre du commerce extérieur, le ministre du redressement productif et la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme,
Vu la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française ;
Vu le décret n° 89-403 du 2 juin 1989 modifié instituant un Conseil supérieur de la langue française et une délégation générale à la langue française et aux langues de France ;
Vu le décret n° 96-602 du 3 juillet 1996 relatif à l'enrichissement de la langue française ;
Vu l'arrêté du 20 janvier 1997 modifié portant création de la Commission spécialisée de terminologie et de néologie en matière économique et financière ;
Après avis de la délégation générale à la langue française et aux langues de France,
Arrêtent :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 20 janvier 1997 > > Art. 4 > >
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Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 9 octobre 2013.
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
La ministre du commerce extérieur,
Nicole Bricq
Le ministre du redressement productif,
Arnaud Montebourg
La ministre de l'artisanat,
du commerce et du tourisme,
Sylvia Pinel