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Arrêté du 20 janvier 1997

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat,

Vu la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française ;

Vu le décret n° 89-403 du 2 juin 1989 modifié instituant un Conseil supérieur de la langue française et une délégation générale à la langue française ;

Vu le décret n° 96-602 du 3 juillet 1996 relatif à l'enrichissement de la langue française ;

Vu l'avis de la délégation générale à la langue française du 26 septembre 1996,

Article 1

Créé le 31 janvier 1997

Il est créé une Commission spécialisée de terminologie et de néologie en matière économique et financière auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat.

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Article 2

Créé le 31 janvier 1997

Cette commission a pour mission, dans les domaines de compétences du ministre de l'économie et des finances et du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat :
  • d'établir l'inventaire des cas dans lesquels il est souhaitable de compléter le vocabulaire français, compte tenu des besoins exprimés ;
  • de recueillir, analyser et proposer les termes et expressions nécessaires, notamment ceux équivalant à des termes et expressions nouveaux apparaissant dans les langues étrangères, accompagnés de leur définition ;
  • de veiller à l'harmonisation des termes, expressions et définitions proposés avec ceux des autres organismes de terminologie, de néologie et normalisation et avec ceux des pays francophones et des organisations internationales dont le français est langue officielle ou langue de travail ;
  • de concourir à la diffusion auprès des usagers des listes de termes, expressions et définitions publiées au Journal officiel.

Elle peut, en outre, être consultée sur toutes questions intéressant l'emploi de la langue française en matière économique et financière.

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Article 3

Créé le 31 janvier 1997 · En vigueur depuis le 19 octobre 2013

Le secrétariat général de cette commission est assuré par l'adjoint (e) du haut fonctionnaire de terminologie et de néologie.

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Article 4

Créé le 31 janvier 1997 · En vigueur depuis le 17 septembre 2014

La Commission spécialisée de terminologie et de néologie " économie, finances, industrie, commerce, artisanat et services " comprend :

a) Le secrétaire général ou son représentant ;

La chef de corps de l'inspection générale des finances ou son représentant ;

Le directeur général du Trésor ou son représentant ;

Le directeur général des finances publiques ou son représentant ;

Le directeur général des entreprises ou son représentant ;

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;

La directrice générale des douanes et droits indirects ou son représentant ;

Le directeur général de l'administration et de la fonction publique ou son représentant ;

Le directeur du budget ou son représentant ;

La directrice des affaires juridiques ou son représentant ;

La directrice de la législation fiscale ;

Le chef de corps du contrôle général économique et financier ou son représentant ;

Le chef du service de la communication ou son représentant ;

Le président de l'Autorité des normes comptables ou son représentant ;

Le médiateur national des entreprises ou son représentant ;

Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques ou son représentant ;

Le haut fonctionnaire chargé de la terminologie et de la néologie.

b) Sont également membres :

Le délégué général à la langue de France et aux langues de France ou son représentant ;

Un représentant de l'Académie française ;

Le directeur général de l'Association française de normalisation ou son représentant.

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Article 5

Créé le 31 janvier 1997

Le président de la commission est nommé, pour une durée de quatre ans, par le ministre de l'économie et des finances et le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat. Un vice-président peut être nommé dans les mêmes conditions.

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Article 6

Créé le 31 janvier 1997

La commission peut se réunir soit en formation plénière, soit en groupes spécialisés. Elle peut, dans ce cas, faire appel à des fonctionnaires, des experts choisis en raison de leur compétence économique et financière et des représentants des milieux professionnels et d'usagers du ministère.

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Article 7

Créé le 31 janvier 1997

L'arrêté du 29 novembre 1985 portant création de la commission de terminologie du ministère de l'économie, des finances et du budget et l'arrêté du 17 mai 1994 portant renouvellement de la commission de terminologie du ministère de l'économie et du ministère du budget sont abrogés.

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2 abrogés

Article 8

Créé le 31 janvier 1997

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Le ministre de l'économie et des finances,

Jean Arthuis

Le ministre des petites et moyennes entreprises,

du commerce et de l'artisanat,

Jean-Pierre Raffarin

En vigueur depuis le vendredi 31 janvier 1997

Arrêté du 20 janvier 1997
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