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Arrêté du 9 octobre 2013

portant désignation de l'organisme gestionnaire du régime additionnel de retraite des personnels enseignants et de documentation mentionnés aux articles L. 914-1 du code de l'éducation et L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion du régime de retraite additionnel des enseignants

Résumé. Un arrêté de 2013 confie à une association la gestion d'un régime de retraite supplémentaire pour les enseignants et leurs familles.

Le ministre de l'éducation nationale, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 914-1 (Égalité des droits entre enseignants du public et du privé) et R. 914-99 (Gestion du régime additionnel de retraite des enseignants du privé) ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 813-8 (Rôle du chef d'établissement et statut des enseignants dans les établissements agricoles privés) ;

Vu la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 relative la situation des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2005-1233 du 30 septembre 2005 relatif au régime additionnel de retraite des personnels enseignants et de documentation mentionnés aux articles L. 914-1 du code de l'éducation (Égalité des droits entre enseignants du public et du privé) et L. 813-8 du code rural, notamment son article 10, modifié notamment par le décret n° 2013-900 du 9 octobre 2013 (Gestion du régime additionnel de retraite des enseignants du privé) ;

Vu l'arrêté du 28 juillet 2006 pris pour l'application du décret n° 2005-1233 du 30 septembre 2005 relatif au régime additionnel de retraite des personnels enseignants et de documentation mentionnés aux articles L. 914-1 du code de l'éducation (Égalité des droits entre enseignants du public et du privé) et L. 813-8 du code rural,

Arrêtent :

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Gestion du régime de retraite additionnel

Résumé. L'Association pour la prévoyance collective gère le régime de retraite additionnel pour les enseignants et leurs familles.

L'Association pour la prévoyance collective est désignée comme organisme chargé d'assurer la gestion administrative et financière du régime additionnel de retraite institué par l'article 3 de la loi du 5 janvier 2005 susvisée.

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Exécution d'un arrêté sur la retraite

Résumé. Un arrêté du 9 octobre 2013 confie à plusieurs ministres la tâche de mettre en œuvre ses dispositions, qui seront publiées au Journal officiel.

Le ministre de l'éducation nationale, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 octobre 2013.

Le ministre de l'éducation nationale,

Vincent Peillon

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Marisol Touraine

Le ministre de l'agriculture,

de l'agroalimentaire et de la forêt,

Stéphane Le Foll

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Bernard Cazeneuve

Arrêté du 9 octobre 2013
Article 1
Article 2