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Décret n°2013-900 du 9 octobre 2013

relatif au régime additionnel de retraite des personnels enseignants et de documentation mentionnés aux articles L. 914-1 du code de l'éducation et L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion du régime additionnel de retraite des enseignants du privé

Résumé. Ce décret organise la gestion d'un régime de retraite additionnel pour les enseignants du privé sous contrat, en précisant qui s'en occupe et comment il est financé.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la ministre des affaires sociales et de la santé et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,

Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 914-1 (Égalité des droits entre enseignants du public et du privé) ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 813-8 (Rôle du chef d'établissement et statut des enseignants dans les établissements agricoles privés) ;

Vu la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 relative à la situation des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2005-1233 du 30 septembre 2005 modifié relatif au régime additionnel de retraite des personnels enseignants et de documentation mentionnés aux articles L. 914-1 du code de l'éducation (Égalité des droits entre enseignants du public et du privé) et L. 813-8 du code rural, notamment son article 10 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Changement de la gestion du régime additionnel de retraite

Résumé. La gestion du régime additionnel de retraite est désormais assurée par un organisme désigné par arrêté, et les frais de gestion sont prélevés sur ses ressources.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2005-1233 du 30 septembre 2005Art. 10 → Version 2
- Décret n°2005-1233 du 30 septembre 2005
Art. 10

En vigueur depuis le 12 octobre 2013

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Exécution du décret par les ministres concernés

Résumé. Ce décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre, chacun dans leur domaine.

Le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 octobre 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'éducation nationale,

Vincent Peillon

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Marisol Touraine

Le ministre de l'agriculture,

de l'agroalimentaire et de la forêt,

Stéphane Le Foll

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Bernard Cazeneuve

En vigueur depuis le samedi 12 octobre 2013

Décret n°2013-900 du 9 octobre 2013
Article 1
Article 2