JORF n°0237 du 11 octobre 2013

Article 1

Article 1

L'Association pour la prévoyance collective est désignée comme organisme chargé d'assurer la gestion administrative et financière du régime additionnel de retraite institué par l'article 3 de la loi du 5 janvier 2005 susvisée.


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Version 1

L'Association pour la prévoyance collective est désignée comme organisme chargé d'assurer la gestion administrative et financière du régime additionnel de retraite institué par l'article 3 de la loi du 5 janvier 2005 susvisée.