En vigueur depuis le 1 janvier 2013
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Preuves d'efficacité des réacteurs UV
I. ― Le responsable de la mise sur le marché doit tenir à la disposition des autorités compétentes les preuves attestant de l'efficacité revendiquée du réacteur UV telle que définie à l'article 17 (Utilisation des réacteurs UV pour la potabilisation), à tous les stades de la mise sur le marché.
II. ― Les allégations d'efficacité et les plages d'utilisation revendiquées par le responsable de la mise sur le marché du réacteur UV sont vérifiées par des essais biodosimétriques, réalisés par des organismes accrédités faisant l'objet d'un avis publié au Journal officiel de la République française par le ministère chargé de la santé.
III. ― Le responsable de la mise sur le marché tient à la disposition de l'utilisateur et des autorités compétentes l'intégralité du rapport d'essai.