Arrêté du 9 octobre 2012

Article 7

Créé le 1 janvier 2013

L'attestation de conformité sanitaire d'un réacteur UV ne peut être délivrée que par un laboratoire habilité selon les dispositions prévues à l'article R.* 1321-52 du code de la santé publique.

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En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013