Arrêté du 9 octobre 2012

Article 7

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Article 7

L'attestation de conformité sanitaire d'un réacteur UV ne peut être délivrée que par un laboratoire habilité selon les dispositions prévues à l'article R.* 1321-52 du code de la santé publique.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Certification des réacteurs UV pour l'eau potable

Résumé. Seuls des laboratoires spéciaux peuvent certifier que les réacteurs UV sont sûrs pour l'eau potable.

L'attestation de conformité sanitaire d'un réacteur UV ne peut être délivrée que par un laboratoire habilité selon les dispositions prévues à l'article R.* 1321-52 du code de la santé publique.

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En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013

Source : Légifrance