Arrêté du 9 octobre 2012

Article 8

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Article 8

I. ― La demande initiale d'attestation de conformité sanitaire d'un réacteur UV est adressée par le responsable de la mise sur le marché au laboratoire habilité de son choix mentionné à l'article 7 (Délivrance de l'attestation de conformité sanitaire d'un réacteur UV) du présent arrêté, accompagnée d'un dossier dont la composition est définie en annexe I du présent arrêté.
II. ― Toute demande de renouvellement de l'attestation de conformité sanitaire ou déclaration de modification apportée à la demande initiale d'attestation de conformité sanitaire d'un réacteur UV doit être adressée par le responsable de la mise sur le marché, ou par tout autre opérateur économique, à un laboratoire habilité mentionné à l'article 7 (Délivrance de l'attestation de conformité sanitaire d'un réacteur UV) du présent arrêté, accompagnée d'un dossier dont la composition est définie en annexe I du présent arrêté.
III. ― Dans un délai d'un mois suivant la date de réception du dossier, le laboratoire habilité adresse au demandeur un accusé de réception de la demande précisant, notamment la recevabilité du dossier et, le cas échéant, les éléments complémentaires à transmettre afin de poursuivre l'instruction de la demande.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Procédure pour l'attestation de conformité sanitaire d'un réacteur UV

Résumé. Pour obtenir une attestation de conformité sanitaire pour un réacteur UV, il faut envoyer une demande à un laboratoire agréé avec un dossier complet.

I. ― La demande initiale d'attestation de conformité sanitaire d'un réacteur UV est adressée par le responsable de la mise sur le marché au laboratoire habilité de son choix mentionné à l'article 7 (Délivrance de l'attestation de conformité sanitaire d'un réacteur UV) du présent arrêté, accompagnée d'un dossier dont la composition est définie en annexe I du présent arrêté.
II. ― Toute demande de renouvellement de l'attestation de conformité sanitaire ou déclaration de modification apportée à la demande initiale d'attestation de conformité sanitaire d'un réacteur UV doit être adressée par le responsable de la mise sur le marché, ou par tout autre opérateur économique, à un laboratoire habilité mentionné à l'article 7 (Délivrance de l'attestation de conformité sanitaire d'un réacteur UV) du présent arrêté, accompagnée d'un dossier dont la composition est définie en annexe I du présent arrêté.
III. ― Dans un délai d'un mois suivant la date de réception du dossier, le laboratoire habilité adresse au demandeur un accusé de réception de la demande précisant, notamment la recevabilité du dossier et, le cas échéant, les éléments complémentaires à transmettre afin de poursuivre l'instruction de la demande.

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En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013

Source : Légifrance