Section précédente

Section parente

Arrêté du 9 octobre 2009

fixant le montant de la répartition entre départements des crédits du fonds d'action sanitaire et sociale de la Mutualité sociale agricole destinés à la prise en charge des cotisations sociales des personnes non salariées des professions agricoles et des employeurs de main-d'œuvre agricole

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
Vu le livre VII du code rural, notamment les articles L. 723-11, L. 726-3 et R. 726-1 ;
Vu la proposition du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 24 septembre 2009,
Arrête :

En vigueur depuis le 18 octobre 2009 · Dernière version le 8 mai 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartition de fonds pour les cotisations sociales agricoles

Résumé. Un montant de 10,5 millions d'euros est réparti entre les caisses de la Mutualité sociale agricole pour aider à payer les cotisations sociales des agriculteurs.

En application de l'article R. 726-1 du code rural et de la pêche maritime (Aide sociale pour les agriculteurs), une enveloppe de crédits du fonds d'action sanitaire et sociale de la Mutualité sociale agricole d'un montant de 10 540 589, 20 euros destinés au financement de prises en charge de cotisations sociales agricoles est répartie par département entre les caisses de Mutualité sociale agricole et les organismes assureurs mentionnés aux articles L. 731-30 (Assurance maladie pour les agriculteurs non salariés) et L. 752-13 (Assurance des travailleurs agricoles) du code rural et de la pêche maritime conformément au tableau figurant en annexe.

En vigueur depuis le 18 octobre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un arrêté par le directeur des affaires financières

Résumé. Un directeur est chargé de faire appliquer un arrêté qui sera publié officiellement.

Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 9 octobre 2009.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires financières,

sociales et logistiques,

F. de La Guéronnière

En vigueur depuis le dimanche 18 octobre 2009

Arrêté du 9 octobre 2009
Article 1
Article 2
Annexe