A créé les dispositions suivantes :
Arrêté du 12 novembre 2008Art. 6-1 → Version 1
- Arrêté du 12 novembre 2008Art. 6-1
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 12 novembre 2008Art. 1 → Version 2Arrêté du 12 novembre 2008Art. 2 → Version 2Arrêté du 12 novembre 2008Art. 4 → Version 2Arrêté du 12 novembre 2008Art. 6 → Version 2
- Arrêté du 12 novembre 2008Art. 1, Art. 2, Art. 4, Art. 6