Arrêté du 9 octobre 2008

Article 2

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Article 2

Aux fins de la réalisation de cette même édition 2009, dans le cas où la répartition par famille des déchets présents sur le site, telle que demandée à l'article R. 542-67, troisième alinéa, du code de l'environnement, ne peut pas être cernée avec une précision suffisante, des regroupements de familles de déchets sont autorisés, sous réserve :
― que les déchets concernés relèvent d'une même catégorie telle que définie par le décret n° 2008-357 du 16 avril 2008 pris pour l'application de l'article L. 542-1-2 du code de l'environnement (Plan national de gestion des déchets radioactifs) et fixant les prescriptions relatives au Plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs ;
― et que les exploitants explicitent dans leur déclaration selon quelle méthode et dans quel délai il leur sera possible d'indiquer la répartition des déchets au niveau de chaque famille ; cette obligation devra en toute hypothèse être satisfaite au plus tard pour la réalisation de l'édition 2012 de l'inventaire.

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En vigueur depuis le 22 octobre 2008

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Regroupement temporaire des déchets radioactifs pour l'inventaire 2009

Résumé. L'article autorise le regroupement de familles de déchets radioactifs pour l'édition 2009 de l'inventaire, à condition que les déchets soient de la même catégorie et que les exploitants précisent comment et quand ils fourniront une répartition détaillée.

Aux fins de la réalisation de cette même édition 2009, dans le cas où la répartition par famille des déchets présents sur le site, telle que demandée à l'article R. 542-67, troisième alinéa, du code de l'environnement, ne peut pas être cernée avec une précision suffisante, des regroupements de familles de déchets sont autorisés, sous réserve :
― que les déchets concernés relèvent d'une même catégorie telle que définie par le décret n° 2008-357 du 16 avril 2008 pris pour l'application de l'article L. 542-1-2 du code de l'environnement (Plan national de gestion des déchets radioactifs) et fixant les prescriptions relatives au Plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs ;
― et que les exploitants explicitent dans leur déclaration selon quelle méthode et dans quel délai il leur sera possible d'indiquer la répartition des déchets au niveau de chaque famille ; cette obligation devra en toute hypothèse être satisfaite au plus tard pour la réalisation de l'édition 2012 de l'inventaire.

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En vigueur depuis le mercredi 22 octobre 2008

Source : Légifrance